Déclaration de conformité RGAA
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’engage à rendre ses sites internet et applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, cnsa.fr met en œuvre la stratégie et les actions
décrites dans le
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Ma MDPH, mon
avis :
État de conformité
Le site
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Atalan le 07/06/2024 sur le site en production révèle que 72 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Contenus non accessibles
Liste des critères non conformes :
- 1.3 Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
- 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
- 5.4 Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
- 5.6 Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
- 8.4 Pour chaque page Web ayant une langue par défaut, le code de langue est-il pertinent ?
- 9.2 Dans chaque page Web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
- 9.3 Dans chaque page Web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- 10.1 Dans le site Web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?
- 10.6 Dans chaque page Web, chaque lien dont la nature n'est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
- 10.7 Dans chaque page Web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
- 11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
- 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 23/10/2024.
- HTML5
- CSS3
- JavaScript
- WAI-ARIA 1.1
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les combinaisons de navigateur et lecteur d’écran suivantes :
- Firefox 124 et NVDA 2024.1
- Firefox 124 et JAWS 2021
- Chrome 124 et Android Talkback 14.2
- Color Contrast Analyser
- HeadingsMap
- Outil de développement Firefox et Chrome
- Web Developer (extension Firefox et Chrome)
-
Accueil
https://mamdph-monavis.fr/ -
Formulaire principal
https://enquete-cnsa.sphinxonline.net/surveyserver/s/ENQUETE-CNSA/mamdph-monavis2022/questionnaire.htm -
Accessibilité
https://mamdph-monavis.fr/accessibilite.html
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site cnsa.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message à support@cnsa.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
-
Écrire un message au Défenseur des droits. -
Contacter le délégué du Défenseur des Droits dans votre région. -
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Schéma pluriannuel d’accessibilité 2022-2024 de la CNSA
Conformément à la quatrième version du Référentiel général
d'amélioration de l'accessibilité (RGAA – septembre 2019), la CNSA
publie son