Déclaration de conformité RGAA et RGPD
INTRODUCTION
Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au RGAA 3 et au règlement général à la protection des données.
En matière d'accessibilité, la page vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la réglementation. Cette page est obligatoire pour être conforme au RGAA 3.
La déclaration a été établie le 22/08/2018 et revue le 05/03/2019 pour aborder la question du RGPD
La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3 2016.
IDENTITÉ DU DÉCLARANT
Anne Burstin
Directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
66 avenue du Maine
75682 Paris cedex 14
ACCESSIBILITE
TECHNOLOGIES UTILISÉES POUR LA RÉALISATION DU SITE
Pour le site mamdph-monavis.fr :
- HTML
- CSS
Pour le questionnaire développé avec le logiciel Sphinx :
- HTML
- HTML5
- CSS
- JAVASCRIPT
AGENTS UTILISATEURS ET TECHNOLOGIES D’ASSISTANCE UTILISÉES POUR VÉRIFIER L’ACCESSIBILITÉ DES CONTENUS
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les combinaisons de navigateur et lecteur d’écran suivantes :
- Firefox 62 et NVDA 2018.2.1
- Internet Explorer 11 et Jaws 18
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
- Color Contrast Analyser
- Outil de développement Firefox
- Web Developer Toolbar (extension Firefox)
PAGES DU SITE AYANT FAIT L'OBJET DE LA VERIFICATION DE CONFORMITÉ
- Accueil
- Présentation (étape 1 du questionnaire)
- Satisfaction (étape 2)
- Réponse à vos besoins (étape 3)
- En conclusion (étape 4)
- Réponses enregistrées
- Accessibilité
RESULTATS DES TESTS
Un audit du site, réalisé par la société Atalan en septembre 2018, révèle une conformité globale au RGAA (niveau AA) de 76% :
- 34 critères conformes
- 11 critères non conformes
Eléments non conformes en cours de correction
Nous améliorerons en continu la qualité et l'accessibilité du questionnaire.
Les erreurs constatées sont celles que nous n'avons pas pu traiter à ce jour mais que nous nous engageons à améliorer progressivement :
Critères de niveau A
- [5.6] Déclaration des en-têtes de colonnes et de lignes de la page Satisfaction
- [7.1] Compatibilité du script avec les technologies d’assistance des pages Présentation, Satisfaction, Réponse à vos besoins,
- [8.2] Comptabilité du code source selon le type de document spécifié des pages Présentation, Réponse à vos besoins, En conclusion, Réponses enregistrées
- [8.6] Titre des pages Présentation, Satisfaction, Réponse à vos besoins, En conclusion, Réponses enregistrées
- [9.2] Cohérence de la structure du document sur les pages Présentation, Satisfaction, Réponse à vos besoins, En conclusion, Réponses enregistrées
- [10.1] Utilisation de feuilles de style pour contrôler la présentation de l’information sur la page Réponses enregistrées
- [10.4] Lisibilité du texte à 200% sur la page En conclusion
- [11.9] Pertinence de l’intitulé des boutons des pages Présentation, Satisfaction, Réponse à vos besoins, En conclusion
- [13.2] Avertissement de l’utilisateur lors de l’ouverture d’une nouvelle fenêtre depuis la Présentation, Satisfaction, Réponse à vos besoins, En conclusion, Réponses enregistrées
Critères de niveau AA
- [8.7] Indication du changement de langue dans le code source des pages Présentation, Satisfaction, Réponse à vos besoins, En conclusion, Réponses enregistrées
- [8.8] Pertinence du changement de langue de la page Réponses enregistrées
- [8.9] Utilisation de balises sur la page Réponses enregistrées
Politique d’accessibilité du logiciel Sphinx
Accéder à des informations complémentaires sur la politique d’accessibilité du logiciel Sphinx sur leur site internet (PDF, 600ko)DROIT A LA COMPENSATION
En vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. La possibilité de demander un contenu alternatif accessible doit être offerte à l'utilisateur sur la page d'aide via un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire de contact).
En cas de difficulté, vous pouvez solliciter de l’aide auprès de votre MDPH pour répondre à cette enquête.
NOUS CONTACTER
Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez.
Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à :
contact@cnsa.frDÉFENSEUR DES DROITS
Si vous constatiez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signaliez et que vous ne parveniez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine à :
Le défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08
Téléphone : 09 69 39 00 00
PROTECTION DES DONNEES
BASE JURIDIQUE
L’enquête de satisfaction des usagers de MDPH « mamdph-monavis.fr » répond aux conditions de licéité définies à l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le traitement est nécessaire à l’obligation légale qu’ont les maisons départementales des personnes handicapées de transmettre chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie « son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : (…) 4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction » (Code de l’action sociale et des familles – art. 146-3-1).
De plus, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public puisque la convention pluriannuelle signée entre les départements et la CNSA stipule que la MDPH participe à l’enquête de satisfaction de ses usagers et accepte que ses données fassent l’objet d’un traitement anonymisé.
ENGAGEMENTS POUR LA PROTECTION DES DONNEES
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a limité les questions à caractère personnel au strict nécessaire.
L’enquête est facultative et aucune question n’est obligatoire : la personne concernée consent au traitement de ses données à caractère personnel par le fait qu’elle clique sur le lien qui ouvre l’enquête et répond aux questions.
DIFFUSION AUX USAGERS
L’enquête est libre d’accès et peut être renseignée en continu depuis le site http://www.mamdph-monavis.fr.
A des fins de publicité, certaines MDPH diffusent le lien vers l’enquête par un mail à leurs usagers. L’adresse de messagerie a pu être collectée dans le cadre du formulaire de demande adressé par l’usager à sa MDPH et pour lequel l’usager dispose d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
TRAITEMENT ET CONSERVATION DES REPONSES
L’enquête fait l’objet d’un traitement au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées et au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les résultats nationaux consolidés et anonymes sont restitués chaque année à un comité de suivi de l’enquête composé de représentants d’associations d’usagers (APF France Handicap, Unisda, Unafam, APAJH, Autisme France, FAF Apridev) et de MDPH (Côte d’Or, Mayenne, Bas-Rhin, Paris, Yvelines) et au réseau des MDPH.
Une restitution synthétique est réalisée pour le grand public.
Enfin, les résultats anonymes peuvent être présentés à des tiers (cabinet ministériel, groupes de travail) pour améliorer la connaissance de la satisfaction et des besoins des usagers.
Les informations collectées dans le cadre de cette enquête sont conservées sans limite de durée pour permettre des comparaisons annuelles.
INFORMATION ET RECLAMATION
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter :
Votre MDPH
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
66 Avenue du Maine
75014 Paris
ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
